Conditions générales d’utilisation et de vente

En vigueur au 01/12/2024

LA CIEM édite le site https://ciem-shop.fr,

Ci-après désigné “le Site”.

1 – Objet d’acceptation des conditions générales et particulières du site et des services

1-1 Champ d’application

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

  • – toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la CIEM via le Site et/ou utiliser et consulter le Site (ci-après “l’utilisateur”)
  • – et la CIEM, société coopérative d’information et d’édition mutualiste, ayant son siège social 12, rue de l’Église, 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 732 001 383, représentée par Joël Bienassis, son président, (ci-après “la CIEM”)

L’accès aux services du Site est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’accès, d’utilisation et, s’il achète un bien ou une prestation à la CIEM, d’une vente (ci-après “les conditions générales”). Elles constituent un contrat entre la CIEM et l’utilisateur dont les modalités pourront être modifiées par la CIEM, sans information préalable, sauf en ce qui concerne les particuliers. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil du Site.

Certains des services proposés sur le Site pourront être régis par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. Dans ce cas, l’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières qui feront alors partie intégrante du présent contrat. Il en est ainsi pour les particuliers utilisateurs comme pour tout utilisateur.

1-2 Modifications des services et des conditions générales

Sauf stipulation contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes conditions générales. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance de la part de la CIEM ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site. Aucune condition particulière de quelque nature que ce soit ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du représentant légal de la CIEM, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par l’utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CIEM.

2 – Conditions d’accès aux services

2.1 Suspension pour maintenance

La CIEM se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Services ou à partie des Services, sans que l’indisponibilité des Services n’ouvre droit à indemnité.

2.2 Cas d’exonération de responsabilité liés aux aléas d’internet et de l’accès aux Services

En outre, compte tenu de la nature d’internet, réseau de communication électronique, l’utilisateur reconnaît et accepte que la CIEM ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services ou au Site qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la CIEM.

La CIEM ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’utilisateur.

2.3 Inscription

Les articles et services sont accessibles aux seuls abonnés ou inscrits des Services du Site. Lors de sa première visite, l’abonné est invité à créer son compte en complétant un formulaire d’inscription. Par la suite, il aura accès aux articles et services en se connectant grâce à son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe. Lorsque son abonnement arrive à échéance et en l’absence de renouvellement, l’accès est désactivé.

2.4 Données d’inscription

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription.

Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations et pour les entreprises, celles de ses abonnés, dans l’espace Mon Compte. Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, en l’absence de réponse à la CIEM par l’utilisateur présumé avoir fourni de telles informations, la CIEM serait en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services et du Site, et sans formalité judiciaire préalable et sans préavis.

2.5 Choix de codes d’accès

Lorsque l’utilisateur valide son inscription, il communique son identifiant, son adresse e-mail, et renseigne un mot de passe. Il peut s’il le souhaite, utiliser le générateur de mot de passe fort et aléatoire. L’utilisateur peut modifier à sa convenance son identifiant (adresse e-mail), sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer la CIEM immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.

La CIEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

3 – Comment procéder ?

Rappel des dispositions de la loi informatique et libertés.

Une page dédiée « Protection des données personnelles » est accessible sur le Site.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Droit d’accès

Conformément à la loi informatique et libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toutes données personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leur droit en envoyant un courrier à la Ciem en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant leur signature, à l’adresse suivante, 12, rue de l’Église, 75015 Paris, ou par e-mail à contact@ciem.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par la CIEM ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Prospection à des fins commerciales dans le cadre des activités professionnelles des utilisateurs

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des utilisateurs de la CIEM pourront être utilisées par celle-ci à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des utilisateurs.

Droit d’opposition

Les utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en envoyant un courrier à contact@ciem.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que la CIEM leur adressera.

Cookies

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre aux utilisateurs de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès, la CIEM utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier l’utilisateur lors de chacune des connexions. L’utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

4 – Contenu des sites, droits de propriété intellectuelle, accès illicites, détournement


5 – Présentation des services

Le Site offre à ses utilisateurs plusieurs présentations de services :

  • la vente d’abonnements et de services en ligne proposés par la CIEM et la possibilité d’acheter en ligne,
  • le feuilletage de la publication en ligne,
  • l’inscription aux newsletters : service gratuit destinés aux particuliers et professionnels.


6 – Utilisation des services

On entend par contenu du Site la structure générale, l’architecture, l’ergonomie, les textes, maquettes, les liens, les images animées ou non, et les sons ainsi que tout moyen et/ou mode de présentation intégré permettant de les consulter ou d’en utiliser les services (code sources, codes objets, bases de données).

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la CIEM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Du seul fait de sa connexion au Site, l’utilisateur reconnaît accepter de la CIEM une licence d’usage du contenu du Site strictement limitée, consentie par la CIEM à titre exclusif et n’est pas transmissible. Le droit d’usage qu’elle confère à l’utilisateur est personnel et privé : c’est-à-dire que toute représentation sous une autre forme, adaptation et/ou reproduction du contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est interdit. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise. L’usage consenti par la licence comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un (1) exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier éventuel. Tout autre usage est soumis à l’autorisation expresse préalable de la CIEM.

L’utilisateur reconnaît le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de la CIEM sur le contenu et le contenant du Site, comme sur l’adresse internet, et les signes distinctifs (logos, couleurs, marques, titres, intertitres, polices, charte graphique, etc.) utilisés par le Site, les bases de données utilisées, leurs architectures. Ces droits protègent les programmes informatiques et ses accessoires, à savoir notamment le Site tel qu’il est présenté tant les codes objets que les codes sources. L’utilisateur reconnaît que le Site est mis à disposition par la CIEM uniquement pour une utilisation personnelle et uniposte, à l’exclusion de toute reproduction, transmission vers d’autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d’erreur, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt. Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre ce droit à quiconque qui lui est accordé par les présentes conditions, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit à toute autre personne.

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

6.1 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’utilisateur s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.

De la même façon, l’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tout droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique). En particulier, il s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais des Sites ou de leurs services.

L’utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des messages ou autres contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants. L’utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services du Site de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de la CIEM une autorisation écrite, expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par la CIEM.

6.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services disponibles sur les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services du Site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

L’utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des contenus consultés. Il s’oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation. L’utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de la CIEM et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le Site ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux conditions générales.

En conséquence, l’utilisateur s’engage à garantir la CIEM ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L’utilisateur professionnel accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par la CIEM en application du droit en vigueur.

7 – Modalités de vente et conditions de paiement

7.1 – Modalités de vente

Le Site propose à la vente en ligne différents biens et services décrits plus haut. Chacun des biens ou services vendus en ligne est précisément décrit en langue française dans le Site et son prix est indiqué en euros. Après s’être identifié, l’utilisateur valide sa commande. Il est invité à la vérifier et le cas échéant à la corriger. Dès sa confirmation, la commande est ferme et constitue un contrat entre l’utilisateur et la CIEM dont la validité ne nécessite pas la signature manuscrite de l’utilisateur. Un accusé de réception est adressé à l’utilisateur par voie électronique.

La CIEM se réserve le droit d’annuler toute commande, même en cours d’exécution, ou de s’opposer au renouvellement d’un service sans avoir à justifier sa décision vis-à-vis d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige ou un risque de litige ou qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. L’utilisateur ne peut alors réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

7.2 – Facturation

L’utilisateur peut télécharger sa facture d’achat depuis son compte utilisateur sur le site.

7.3 Conditions de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La CIEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de son renouvellement.

L’utilisateur accepte de fournir en ligne à la CIEM tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.

L’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, la CIEM ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire des Sites. L’utilisateur est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l’usage des services. L’utilisateur est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque service.

Paiement par carte bancaire

Le paiement des commandes se fait par carte bancaire. L’utilisateur est invité à choisir sa carte : CB, VISA ou MASTERCARD. Il saisit les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire, les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole 3D Secure qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

L’utilisateur reçoit un récapitulatif de commande par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a renseignée  lors de la création de son compte.

Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par la CIEM sur le Site ou ses serveurs. La CIEM ne saurait être responsable en cas de détournement des informations mises en lignes par l’utilisateur.

Paiement par chèque 

En imprimant le bon de commande disponible en ligne, et en l’adressant accompagné d’un chèque postal ou bancaire à l’adresse suivante : CIEM, 12, rue de l’Église, 75015 Paris

Paiement par virement

L’utilisateur qui opte pour le virement, adresse le bon de commande disponible en ligne, et en l’adressant à l’adresse suivante : CIEM, 12, rue de l’Église, 75015 Paris, et procède, dans un délai de 15 jours, un virement à :

    • Titulaire du compte : CIEM
    • Domiciliation: CRÉDIT COOPÉRATIF
    • Identification bancaire internationale (IBAN) : FR76 42559100000800093344867
    • Identifiant international (BIC) : CCOPFRPPXXX
    • N° TVA Intracommunautaire : FR15 732 001 383

7.4 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la CIEM dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 – Consommateur

Exclusion du droit de rétractation 

Si les services sont livrés instantanément par téléchargement ou accès à une prestation immatérielle, en accord avec l’utilisateur, le consommateur au sens de la loi, qui l’accepte en souscrivant une commande, la CIEM commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que l’utilisation des services des Sites ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation, conformément à l’article L L121-20-2 du Code français de la consommation.

Application du droit de rétractation

Si les services ne sont pas livrés instantanément par téléchargement ou accès à une prestation immatérielle et que l’utilisateur agit comme consommateur, au sens du Code de la consommation (ancien), par dérogation à l’article L121-20-1 (abrogé) du Code français de la consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, la CIEM accorde à l’utilisateur un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de la commande, et donne droit pour l’utilisateur au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle l’utilisateur a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail à l’adresse contact@ciem.fr. Si l’utilisateur n’agit pas comme consommateur, au sens du Code de la consommation, il n’y a pas de délai de rétractation.

9 – Limitation de responsabilité

Dans l’exécution du présent contrat, La CIEM est tenue à une obligation de moyen.

9.1 Contenus diffusés

La CIEM fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.

Cependant, tout contenu disponible par le biais des services du Site n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis. En conséquence, la CIEM ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, la CIEM ne pourra être tenue pour responsable de quel que dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

La CIEM ne garantit pas que tout produit, service, donnée ou information obtenu par l’utilisateur par le moyen des services sera à la hauteur de ses attentes.

9.2 Relations avec les annonceurs ou partenaires

Tout accord, correspondance, échange ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’utilisateur et un annonceur ou un partenaire de la CIEM ne lie que l’utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de la CIEM, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires ou aux conventions et prestations qui en résultent.

9.3 Services du Site

D’une manière générale, l’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, la CIEM ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services ou à une visite du Site.

La CIEM ne garantit pas que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur. De la même manière, la CIEM dégage toute responsabilité quant à la précision, l’exhaustivité, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité des informations contenues dans les sites référencés dans les moteurs de recherche inclus dans le Site.

9.4 Liens hypertextes

Le Site, ses partenaires, ou encore des tiers peuvent offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à la CIEM, cette dernière ne peut être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

10 – Cession


11- Notifications

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de la CIEM.

L’ensemble des droits issus des présentes conditions générales est susceptible d’être librement et de plein droit cédé par la CIEM à un tiers en cas de fusion, de cession ou de mise en location-géranceU

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée par voie postale, télécopie ou courrier électronique selon les coordonnées indiquées par l’utilisateur lors de son inscription.

12 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première visite de l’utilisateur.

Tout manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services du Site sur simple notification de la CIEM à l’utilisateur.

Les parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles seraient réputées sans effet, le reste du contrat restant valide. Les parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question sont remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

13 – Juridiction compétente et loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige opposant la CIEM à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.